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1. Qui est concerné par la baisse de la TVA ?
Tous les acteurs du secteur de la restauration commerciale (restauration traditionnelle, rapide, bistrots et cafés) bénéficieront de cette baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % à partir du 1er juillet. La restauration collective, déjà à ce taux, n’est pas concernée.
2. Comment se matérialisera la baisse des prix ?
La restauration traditionnelle s’engage à répercuter intégralement la baisse de la TVA sur au moins 7 des 10 produits suivants, soit une baisse de prix de 11,8 % :
– Une entrée
– Un plat chaud (viande ou poisson)
– Un plat du jour
– Un dessert
– Un menu entrée-plat
– Un menu plat-dessert
– Un menu enfant
– Un jus de fruit ou soda
– Une eau minérale
– Le café, thé ou infusion.
Les cafetiers et limonadiers s’engagent à répercuter intégralement la baisse de la TVA sur le prix du café, du thé et d’une boisson fraîche (au comptoir ou en salle).
Le secteur de la restauration rapide s’engage à pratiquer dans chaque établissement une baisse d’au moins 5 % sur les menus de référence des enseignes concernées : menus en version simple, menus en version large.
3. Comment identifier les produits bénéficiant de la baisse de TVA ?
Les restaurateurs devront identifier de façon visible et lisible, à l’extérieur et à l’intérieur de leur établissement, les produits ayant bénéficié de la baisse intégrale de la TVA.
À l’extérieur, ils afficheront la vitrophanie « La TVA baisse, les prix aussi », mise à leur disposition par les organisations signataires.
À l’intérieur, ils indiqueront la baisse de la TVA par des prix barrés ou apposeront un astérisque sur les cartes et menus avec la mention « Ce produit bénéficie de la baisse intégrale de la TVA ».
4. Pourquoi moins 11,8 % de baisse ?
Aujourd’hui, sur un plat vendu à 15 € TTC, le restaurateur reverse 2,46 € de TVA à 19,6 % à l’État, soit un prix HT de 12,54 €.
Au 1er juillet 2009, sur ce même prix HT, le restaurateur reversera 0,69 € de TVA à 5,5 % à l’État. Le prix de vente TTC s’élèvera ainsi à 13,23 €.
Le client économisera donc : 15 € - 13,23 € = 1,77 €.
1,77 € ramené au prix initial TTC de 15 € représente 11,8 % de baisse de prix.
5. Comment garantir la baisse des prix ?
L’affichage des baisses de prix sera vérifié. Un comité de suivi, associant organismes signataires et personnalités qualifiées, rendra public chaque semestre des indicateurs de suivi des prix :
– suivi trimestriel de l'évolution de l'indice des prix de la restauration et de celle de l'indice des prix à la consommation, de l’indice des prix des services aux particuliers et de l’indice des prix alimentaires ;
– relevés de prix par la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) chaque semestre (les relevés opérés en mars et avril 2009 constituant un point zéro de ces mesures).
Les professionnels seront chargés d’élaborer un cadre analytique de suivi de l’évolution des prix des produits pour lesquels la profession répercute intégralement la baisse de la TVA au taux de 5,5 %. Ce cadre analytique sera validé par le comité de suivi et mis en place par les organisations professionnelles signataires.
6. Comment s’assurer de la tenue des engagements en termes d’emploi ?
Le comité de suivi rendra public chaque année les indicateurs de suivi relatifs à l’emploi.
Au 31 décembre de chaque année, d’ici 2011, le suivi de l’évolution du nombre d’effectifs salariés dans le secteur, par extraction et analyse des déclarations annuelles des données sociales (DADS), permettra de vérifier la réalisation des objectifs de création d’emplois nets.
Le comité de suivi vérifiera également l’évolution du nombre de jeunes en apprentissage au 31 décembre de chaque année jusqu’à 2011, par exploitation de la base de données de l’Unedic, avec recoupement par le nombre de jeunes en formation dans les centres de formation des apprentis (CFA) et par des sources des gestionnaires de formation des structures professionnelles.
7-Comment garantir la réalisation de ces nouveaux investissements ?
Le comité de suivi rendra public chaque semestre quatre indicateurs techniques :
– le montant des investissements grâce au suivi de la TVA déductible sur immobilisation déclarée (sur la déclaration de TVA « CA3 ») ;
– publication par Oséo de l’encours des prêts « restauration » faisant appel à ses garanties ;
– l’évolution du taux d’anomalie élevé dressé par la DGCCRF sur les établissements non conformes, et des suites données à ces constatations (travaux de mise en conformité ou non) ;
– le nombre de Maîtres restaurateurs au 31 décembre de chaque année.
8-Comment assurer le suivi des engagements en matière de salaires, de protection sociale et de prévoyance ?
Le comité de suivi rendra publics les indicateurs de suivi du contrat. Il pourra associer les organisations syndicales, Pôle emploi et les organismes de formation collecteurs de fonds.
Un suivi des engagements pris en matière de salaires sera fait par le comité de suivi, avec un relevé de l’évolution du salaire conventionnel moyen de la branche et le suivi des indices trimestriel de la Dares.
Le comité vérifiera également les engagements en matière de protection sociale (suivi du taux de couverture santé des salariés en données annuelles recueillies auprès des structures d’assurance sociale du secteur et des indices accidents du travail, incapacité et invalidité).
9-Comment accompagner les professionnels ?
Pour accompagner l’évolution du secteur, un fonds de modernisation de la restauration sera créé, alimenté par une contribution des professionnels de la restauration.
Une convention sera signée avec Oséo pour permettre à ce fonds d’apporter des bonifications pour les prêts visant à faciliter la modernisation et la mise aux normes des établissements de restauration commerciale. L’objectif visé, en intégrant les cofinancements bancaires associés, est d’apporter 1 milliard d’euros de prêts à l’investissement sur trois ans.
Afin de mutualiser les connaissances, les organisations professionnelles noueront des partenariats avec l’Agence de développement touristique de la France et le réseau des Chambres de commerce et d’industrie afin de bénéficier des outils d’ingénierie et d’un référentiel de bonnes pratiques et de coûts, tant pour les questions d’accès au crédit que pour l’éventail des travaux.
10-Qui sont les neuf organisations signataires du Contrat d’avenir ?
– l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH),
– la Confédération des professionnels indépendants de l’hôtellerie (CPIH),
– la Fédération autonome générale de l’industrie hôtelière touristique (FAGIHT),
– le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC), le Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO),
– le Syndicat national de l’alimentation et de la restauration rapide (SNARR),
– le Syndicat national des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (SNELAC),
– le Syndicat national de la restauration thématique des chaînes (SNRTC),
– le Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, traiteurs (SYNHORCAT).
